Le loueur s’engage à mettre à la disposition du locataire l’objet loué mentionné au verso pour la durée de location fixée.

Le locataire s’engage à payer le loyer conformément à ce qui a été convenu, à traiter correctement l’objet loué et en conformité avec le contrat puis à le restituer à la fin de la location, nettoyé, prêt à l’emploi et avec le plein de carburant.

La période de location est la période indiquée au verso.

La période de location peut être prolongée d’un commun accord.

La période de location est prolongée si le loueur accepte par écrit une demande de prolongation de l’utilisateur.

Une demande de prolongation doit parvenir au loueur en temps utile avant expiration de la période de location.

La période de location prend fin le jour où l’objet loué arrive chez le loueur ou à une autre destination convenue, avec toutes les pièces nécessaires à sa mise en service, en bon état et conformément au contrat, mais au plus tôt à l’expiration de la période de location convenue.

Au début de la période de location, le loueur doit remettre l’objet loué en parfait état de fonctionnement avec les documents et descriptions nécessaires ou le tenir à disposition pour l’enlèvement.

Si une livraison par le loueur a été convenue, l’objet loué doit être remis avec les documents mentionnés au locataire ou à une personne mandatée par lui dans le délai de livraison convenu.

Lors de la réception de l’objet loué, le locataire ou une personne mandatée par lui pour la réception doit signer un procès-verbal de prise en charge dans lequel sont consignés les éventuels défauts ou dommages constatés.

Les défauts ou dommages visibles qui ne sont pas consignés dans le procès-verbal de prise en charge ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.

Les vices, dommages ou dysfonctionnements cachés doivent être signalés par écrit au loueur dès qu’ils sont connus.

Le locataire peut exiger la réparation de tels défauts qui affectent la sécurité et/ou le fonctionnement de l’objet loué indépendamment de leur importance.

Les frais y afférents sont à la charge du loueur. Le loueur est également en droit de mettre à la disposition du locataire un produit de remplacement équivalent.

Si aucun produit de remplacement n’est mis à disposition, l’obligation de paiement de l’utilisateur est reportée en fonction de la durée nécessaire à la réparation.

Si le loueur laisse s’écouler sans résultat le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour la réparation d’un défaut dont il est responsable ou d’un défaut initial, ou s’il ne met pas à disposition un appareil de remplacement dans le délai imparti, le locataire est habilité à résilier le contrat.

Le locataire a également le droit de résilier le contrat dans les autres cas où le loueur ne parvient pas à remédier à un défaut initial ou imputable.

En cas de négligence légère de la part du loueur, toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.

Le prix de la location est fixé par unité de jour.

En cas d’expédition du matériel de location, le jour de la livraison au locataire et celui de la livraison du locataire au loueur sont pris en compte.

Le loyer est dû intégralement même si les heures susmentionnées ne sont pas entièrement utilisées.

L’utilisation d’un appareil avec compteur horaire au-delà de l’étendue mentionnée au paragraphe 1 sera facturée en sus au locataire conformément à § ; 6.

La location doit être payée conformément au mode de paiement décrit dans nos conditions générales.

Le locataire ne dispose d’un droit de rétention ou d’un droit de compensation qu’en cas de demandes reconventionnelles du locataire incontestées ou ayant force de loi.

Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer l’objet loué, à octroyer des droits à des tiers sur l’objet loué ou à céder des droits découlant du contrat de location. Si un tiers fait valoir des droits sur l’objet de la location par le biais d’une saisie, d’une mise en gage ou d’un acte similaire, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur. Le tiers doit être informé par écrit par le locataire de la propriété du loueur.

Le locataire doit restituer l’objet loué prêt à l’emploi, nettoyé, avec le plein de carburant et tous les accessoires ou le mettre à disposition pour l’enlèvement.

Si un enlèvement par le loueur est convenu, le locataire est tenu de mettre l’objet loué à disposition dans le même état décrit ci-dessus et suffisamment tôt pour que l’enlèvement soit garanti pendant les heures de bureau du loueur.

Si l’objet loué est restitué dans un état révélant le non-respect du locataire de ses obligations définies dans § 8, la durée de location est prolongée du temps nécessaire à la restauration des conditions normales de travail par la mise en œuvre des réparations omises, contrairement aux stipulations du contrat.

L’étendue des défauts et des dommages imputables au locataire doit être communiquée à ce dernier ; L’occasion lui est donné de procéder à une vérification.

Le loueur doit communiquer au locataire, si possible avant le début des travaux de réparation, une estimation des coûts des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux défauts.

En cas de désaccord sur l’état de l’objet loué ainsi que sur la durée et le coût des réparations, l’objet loué doit être examiné par un expert.

L’expert doit rédiger un rapport. Les honoraires de l’expert sont pris en charge à parts égales par le loueur et le locataire..

Si les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’expert, il revient au président de la Chambre de commerce et d’industrie d’en désigner un dans la circonscription du siège du loueur.

La restitution de l’objet loué est considérée comme conforme et acceptée par le loueur si une notification écrite des défauts n’a pas été envoyée au locataire au plus tard 14 jours après la restitution ou l’enlèvement de l’objet loué.

La prise en charge des risques par le locataire commence à la remise de l’objet loué et se termine à sa restitution au loueur. Si, par sa faute, le locataire n’est pas en mesure de restituer l’objet loué, il est tenu de payer des dommages et intérêts. En cas de d’indemnisation, le montant à verser est celui nécessaire à l’acquisition d’un appareil équivalent livré sur le lieu de retour convenu et à la date du versement de l’indemnisation. La perte ou la détérioration de l’objet loué à la suite d’un délit doit être immédiatement signalée aux autorités de police compétentes.

Le contrat de location conclu pour une durée déterminée ne peut être résilié par les deux parties. Cette clause est sans préjudice du droit de résiliation pour motif grave. L’invocation d’un motif grave se fonde sur les circonstances suivantes :

Le loueur est responsable des dommages qu’il a causés par négligence grave ou intentionnellement, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte fautive à une obligation contractuelle essentielle mettant en péril l’objectif du contrat.

Dans ce dernier cas, la responsabilité du loueur est limitée au dommage typiquement prévisible dans le cadre du contrat. La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’objet loué

Si le locataire a versé une caution au loueur, ce dernier est en droit, au terme du contrat de location, de déclarer la compensation avec les prétentions qui lui reviennent en vertu du contrat de location eu égard au droit au remboursement de la caution. Aucun intérêt n’est versé sur la caution.

Les réservations sont effectuées sans engagement. Un droit à la mise à disposition de l’objet loué n’existe qu’après la conclusion d’un contrat de location écrit.

Les accords divergents et/ou les compléments au contrat requièrent la forme écrite. Si certaines dispositions devaient être ou devenir juridiquement invalides ou si une lacune est constatée dans le présent contrat, les dispositions restantes du contrat n’en sont pas affectées. Les dispositions nulles et non avenues sont réputées remplacées et les lacunes comblées par de nouvelles dispositions dont la conformité se rapproche le plus possible de l’objectif exprimé dans le contrat.

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le locataire est un professionnel de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège du loueur.